Comitato del Personale Bruxelles

1687/COM.PERS/B/72 – rév. 29 giugno 1972 N° 121

Qui di seguito troverete il testo della risoluzione adottata all'unanimità dall'Assemblea generale del personale del 29 giugno 1972.

Il Comitato del personale

RISOLUZIONE

Il personale della Commissione con sede di servizio a Bruxelles, riunito il 29 giugno in Assemblea generale su convocazione del Comitato di collegamento delle organizzazioni sindacali e professionali per essere informato in merito ai pericoli che minacciano il Centro Comune di Ricerca,

ascoltati i rappresentanti del personale del C.C.R.,

- CONDANNA

nel modo più energetico l'atteggiamento della Commissione la quale non solo subisce lo smantellamento del C.C.R. voluto dai paesi membri, ma lo avalla proponendo il licenziamento di un numero rilevante di funzionari e agenti in cambio della definizione di una politica comune di ricerca tanto nucleare quanto non nucleare;

- SI RIFIUTA

di accettare che il personale delle istituzioni comunitarie possa essere considerato come oggetto di un mercanteggiamento politico;

- DEPLORA

che l'attuale Commissione non si sia mai risolta a impegnarsi a fondo su un problema così cruciale, nell'interesse sia del C.C.R., sia della ricerca europea;

- CONSTATA

l'assurdità di una politica del personale che organizza contemporaneamente operazioni di licenziamento e concorsi per massicce assunzioni, e ciò senza nemmeno aver prima esaminato seriamente le possibilità di trasferimento del personale del C.C.R. dopo opportuna riqualificazione;

- DENUNCIA

l'incapacità degli organi comunitari di porre fine alle discriminazioni ai danni del personale del C.C.R. assunto con contratto;

- DA' MANDATO

al Comitato di collegamento delle organizzazioni sindacali e professionali di proseguire le azioni avviate per la difesa del C.C.R. e del suo personale;

- ASSICURA

a detto personale il suo appoggio totale nel proseguimento di tali azioni.

ANNEXE 3

LE PARLEMENT EUROPEEN RECLAME UNE VERITABLE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

extraits d'une résolution qu'a adoptée le Parlement européen réuni à Strasbourg le 15 juin 1972, après avoir entendu un rapport sur le programme de recherches d'Euratom défini par le Conseil de ministres le 21 décembre 1971 et les accords relatifs à des actions communes de recherches signés par différents Etats européens ainsi que par la Commission des Communautés européennes (accords COST), rapport qui était présenté par M. Glesener au nom de la Commission parlementaire de l'energie, de la recherche et des problèmes atemiques.

Le Parlement européen.

- constate

a) que la Commission des Communautés européennes a fait ce qu'il était en son pouvoir de faire en vertu des traités pour lancer, confermément à la déclaration d'intention des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres des ler et 2 décembre 1969, la réorganisation du Centre commun de recherche et une action européenne sur le plan de la politique de la recherche;

b) que le Conseil et les Etats membres n'étaient pas en mesure jusqu'ici, en dépit de multiples déclarations, de concrétiser utilement leurs intentions, et qu'ils n'ont donc pas abouti à des résultats satisfaisants;

c) que certains membres du Conseil eux- mêmes considèrent cette carence persistante our bien comme compromettant l'existence d'Euratom, ou bien comme contraire en tout cas à l'esprit du traité instituant Euratom;

d) que le Conseil se paralyse lui-même, que de ce fait, il apparaît, à l'expérience, comme débordé en tant qu'institution appelée à légiférer en matière de recherche et qu'il n'est plus en mesure de remplir ses obligations législatives dans un délai acceptable et conformément aux décisions de principe qu'il a lui-même prises;

e) qu'il importe donc de transférer dans le plus bref délai des pouvoirs de codécision législatifs en la matière au Parlement européen, représentant des peuples souverains de la Communauté, qui a la volonté d'agir dans ce domaine et qui est en mesure de la faire;

f) que dans ces conditions il importe que le Conseil prenne une décision définitive avant le 31 décembre 1972 sur l'élaboration d'un programme pluriannuel complet. A cet effet, la Commission devra saisir le Conseil de ce programme au plus tard le 1^er octobre prochain. Si ce programme n'était pas élaboré et approuvé par le Conseil au plus tard le 1^er novembre 1972, il appartiendra au Parlement de prendre telle mesure qu'il jugera opportune pour obtenir une solution favorable en la matière avant la fin de l'année en cours.

- approuve en principe les accords relatifs à des actions communes de recherche signés par différents Etats européens ainsi que par la Commission des Communautés européennes (accords COST), qu'il considère comme un premier pas vers l'établissement d'une recherche européenne, mais regrette de devoir constater que sauf pour un seul accord les dispositions des traités actuellement en vigueur ne confèrent à la Communauté aucune compétence l'habilitant à participer à ces actions;

(...)

- souligne expressément que tant qu'elles ne sont pas dotées de pouvoirs suffisants, sur la base de l'article 235 du traité CEE par example, les Communautés ne peuvent signer les accords (sauf un) qu'en violation des règles des traités, et demande à la Commission de faire examiner la légalité de la participation des Communautés aux accords par la Cour de justice des Communautés européennes;

(...)

- souhaiterait que le traité soit modifié en vertu de l'article 236 du traité CEE, sur lequel et fondée une compétence générale de la Communauté pour les problèmes de la recherche dans le domaine de la CEE, dans la mesure où cette modification s'appuie sur les dispositions de l'article 55 du traité CECA et de l'article 101 du traité CEEA dans le respect des droits du Parlement; ces deux derniers articles devront également être révisés dans le sens voulu;

- estime indispensable, à défaut, l'application de l'article 235 du traité CEE;

- invite la Commission à préparer d'urgence une proposition de modification du traité en ce sens.

(...).